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43202.02 – Agents/agentes d'application des règlements municipaux

Les agents d'application d'exécution des règlements municipaux font respecter les lois provinciales et les règlements municipaux.

Aperçu

Exemples d'appellations d'emploi

  • Agent/agente d'application de règlements municipaux
  • Inspecteur/inspectrice des normes du bâtiment

Compétences principales

  • Pensée critique et Prise de décisions pour évaluer les nuances de chaque cas, tout en veillant à ce que des mesures appropriées soient prises pour traiter les infractions et appliquer les règlements de façon juste et efficace
  • Suivi de performance pour maintenir la surveillance, assurer le suivi des mesures d’application de la loi et veiller à ce que les règlements soient respectés de façon uniforme
  • Détection de problèmes et Raisonnement déductif pour reconnaître les infractions ou les incohérences, établir un lien entre les éléments de preuve et tirer des conclusions logiques sur la nature des infractions et les mesures appropriées à prendre
  • Reconnaissance de la parole pour recueillir des renseignements, mener des entrevues et écouter les préoccupations concernant la conformité aux règlements
  • Autonomie pour évaluer des situations, effectuer des inspections, donner des contraventions et résoudre des problèmes de conformité sans soutien immédiat
  • Connaissance en Droit pour identifier les infractions et appliquer les sanctions ou les mesures correctives appropriées en respectant les limites juridiques afin de protéger les droits des personnes et l’intégrité du processus d’application de la loi

Fonctions principales

Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • faire exécuter les règlements municipaux et provinciaux;
  • faire enquête lorsqu'il y a des plaintes;
  • remettre des avertissements et des amendes aux propriétaires et aux occupants d'immeubles résidentiels et commerciaux.

Renseignements supplémentaires

  • Les agents d'application de règlements municipaux peuvent se spécialiser dans le renforcement d'un règlement spécifique.

Occupations similaires classées ailleurs

Exclusions:

  • Agents/agentes d'assurance-emploi et du revenu (12104)
  • Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) (42100)
  • Shérifs et huissiers/huissières de justice (43200)
  • Spécialistes de l'hygiène et de la sécurité au travail (22232)

Répartition hiérarchique de la CNP

Version de la CNP

CNP 2021 version 1.0

Grande catégorie professionnelle

4 – Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux

FÉER

3 – Un diplôme d’études collégiales, un programme d’apprentissage de deux ans ou moins, ou plus de six mois de formation en cours d’emploi caractérisent habituellement les professions

Grand groupe

43 – Personnel de soutien en éducation et en protection juridique et publique

Sous-grand groupe

432 – Personnel de soutien en protection juridique et publique

Sous-groupe

4320 – Personnel de soutien en protection juridique et publique

Groupe de base

43202 – Agents/agentes d'application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation

Profil de profession

43202.02 – Agents/agentes d'application des règlements municipaux

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