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42200.05 – Juges de paix

Les juges de paix assermentent les témoins, délivrent des assignations, des citations à comparaître et des mandats d'arrêt, et accomplissent d'autres tâches reliées à la cour, telles que présider les audiences de cautionnement.

Aperçu

Exemples d'appellations d'emploi

  • Juge de paix
  • Juge de paix magistrat/magistrate

Compétences principales

  • Pensée critique, Prise de décisions et Résolution de problèmes pour analyser des situations juridiques complexes, évaluer les preuves, appliquer les principes juridiques de façon appropriée et prendre des décisions justes et impartiales
  • Communication verbale : écoute active pour bien comprendre les arguments et les témoignages présentés par les parties pendant les audiences
  • Détection de problèmes et Raisonnement inductif pour examiner les preuves et les arguments présentés afin d'en tirer des conclusions logiques et de décider si les exigences relatives aux mandats, aux assignations ou aux citations à comparaître sont respectées
  • Habileté verbale et Clarté du langage pour communiquer efficacement et s’assurer que toutes les parties comprennent les instructions du tribunal, les décisions juridiques et les exigences procédurales
  • Souci du détail pour veiller à ce que tous les documents juridiques, comme les citations à comparaître et les mandats, soient correctement préparés et délivrés
  • Connaissance en Droit pour comprendre les principes et les précédents juridiques pour s’assurer que les mesures judiciaires sont valides sur le plan juridique et protéger les droits de toutes les parties concernées

Fonctions principales

Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • signifier les assignations, les citations à comparaître et les mandats d'arrêt, y compris les mandats de perquisition;
  • recevoir les affidavits, déclarations et affirmations;
  • assermenter les témoins;
  • présider les audiences de cautionnement;
  • remettre en liberté les accusés, sur l'ordre des juges, et leur expliquer leurs droits et leurs obligations;
  • entendre les preuves présentées pendant les procès pour accusations sommaires ou peuvent présider, s'il y a lieu, les procès pour accusations au criminel, à la discrétion du juge en chef ayant autorité sur le territoire ou selon les dispositions prévues dans les lois fédérales, provinciales et territoriales;
  • célébrer des mariages civils;
  • enregistrer les testaments, l’homologation, la faillite, etc.

Renseignements supplémentaires

  • Les fonctions principales et responsabilités des juges de paix varient considérablement selon le niveau de leur autorité. Ils peuvent être employés à temps partiel sure une base de rémunération à l’acte dans les petites communautés. Leurs fonctions vont de la réception des affidavits et des documents similaires à la présidence des tribunaux, l’audition et la détermination des poursuites en vertu des lois provinciales, territoires et fédérales.

Occupations similaires classées ailleurs

Exclusions:

  • Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques (13111)
  • Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec) (41101)
  • Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées (41400)

Mise en correspondance des compétences:

Analyser les professions dont les exigences en matière de compétences et d'aptitudes sont similaires

Répartition hiérarchique de la CNP

Version de la CNP

CNP 2021 version 1.0

Grande catégorie professionnelle

4 – Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux

FÉER

2 – Un diplôme d’études collégiales, un programme d’apprentissage de deux ans ou plus, ou des responsabilités de supervision caractérisent habituellement les professions

Grand groupe

42 – Services de protection publique de première ligne et personnel paraprofessionnel des services juridiques, sociaux, communautaires et de l'enseignement

Sous-grand groupe

422 – Personnel paraprofessionnel des services juridiques, sociaux, communautaires et de l'enseignement

Sous-groupe

4220 – Personnel paraprofessionnel des services juridiques, sociaux, communautaires et de l'enseignement

Groupe de base

42200 – Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé

Profil de profession

42200.05 – Juges de paix

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