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42200.05 – Juges de paix

Les juges de paix assermentent les témoins, délivrent des assignations, des citations à comparaître et des mandats d'arrêt, et accomplissent d'autres tâches reliées à la cour, telles que présider les audiences de cautionnement.

Aperçu

Exemples d'appellations d'emploi

  • Juge de paix
  • Juge de paix magistrat/magistrate

Fonctions principales

Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • signifier les assignations, les citations à comparaître et les mandats d'arrêt, y compris les mandats de perquisition;
  • recevoir les affidavits, déclarations et affirmations;
  • assermenter les témoins;
  • présider les audiences de cautionnement;
  • remettre en liberté les accusés, sur l'ordre des juges, et leur expliquer leurs droits et leurs obligations;
  • entendre les preuves présentées pendant les procès pour accusations sommaires ou peuvent présider, s'il y a lieu, les procès pour accusations au criminel, à la discrétion du juge en chef ayant autorité sur le territoire ou selon les dispositions prévues dans les lois fédérales, provinciales et territoriales;
  • célébrer des mariages civils;
  • enregistrer les testaments, l’homologation, la faillite, etc.

Renseignements supplémentaires

  • Les fonctions principales et responsabilités des juges de paix varient considérablement selon le niveau de leur autorité. Ils peuvent être employés à temps partiel sure une base de rémunération à l’acte dans les petites communautés. Leurs fonctions vont de la réception des affidavits et des documents similaires à la présidence des tribunaux, l’audition et la détermination des poursuites en vertu des lois provinciales, territoires et fédérales.

Occupations similaires classées ailleurs

Exclusions:

  • Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques (13111)
  • Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec) (41101)
  • Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées (41400)

Mise en correspondance des compétences:

Analyser les professions dont les exigences en matière de compétences et d'aptitudes sont similaires

Répartition hiérarchique de la CNP

Version de la CNP

CNP 2021 version 1.0

Grande catégorie professionnelle

4 – Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux

FÉER

2 – Un diplôme d’études collégiales, un programme d’apprentissage de deux ans ou plus, ou des responsabilités de supervision caractérisent habituellement les professions

Grand groupe

42 – Services de protection publique de première ligne et personnel paraprofessionnel des services juridiques, sociaux, communautaires et de l'enseignement

Sous-grand groupe

422 – Personnel paraprofessionnel des services juridiques, sociaux, communautaires et de l'enseignement

Sous-groupe

4220 – Personnel paraprofessionnel des services juridiques, sociaux, communautaires et de l'enseignement

Groupe de base

42200 – Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé

Profil de profession

42200.05 – Juges de paix

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