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4423 – Agents/agentes d'application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.

Les agents d'application de règlements municipaux et autres agents de réglementation font respecter les lois provinciales et les règlements municipaux. Ils travaillent pour les organismes et les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.

Profil

Exemples d'appellations d'emploi

  • Agent/agente d'application de règlements municipaux
  • Agent/agente de contrôle des animaux
  • Agent/agente de surveillance du stationnement
  • Inspecteur/inspectrice de la collecte des ordures
  • Inspecteur/inspectrice de permis d'alcool
  • Inspecteur/inspectrice de taxis
  • Inspecteur/inspectrice des normes du bâtiment
  • Inspecteur/inspectrice du transport commercial
  • Inspecteur/inspectrice du zonage

Fonctions principales

Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :
Les agents de contrôle des animaux
  • répondre aux plaintes des citoyens concernant les animaux domestiques errants, le bétail ou les animaux sauvages en liberté;
  • remettre des avertissements et des amendes aux propriétaires;
  • mettre en fourrière les animaux errants et dangereux.
Les agents d'application d'exécution des règlements municipaux
  • faire exécuter les règlements municipaux et provinciaux;
  • faire enquête lorsqu'il y a des plaintes;
  • remettre des avertissements et des amendes aux propriétaires et aux occupants d'immeubles résidentiels et commerciaux.
Les inspecteurs du transport commercial
  • vérifier les véhicules commerciaux afin d'assurer le respect des règlements régissant les restrictions de chargement, le transport de matières dangereuses et la sécurité publique.
Les inspecteurs de la collecte des ordures
  • faire enquête relativement aux plaintes d'infraction au règlement sur la collecte des ordures ménagères.
Les inspecteurs des permis d'alcool
  • inspecter les établissements qui détiennent un permis;
  • informer les détenteurs de permis des lois et règlements;
  • signaler les infractions aux conseils et aux organismes provinciaux de surveillance en matière d'alcool.
Les agents de surveillance du stationnement
  • faire observer les règlements en matière de stationnement dans les rues de la ville, sur les routes régionales et sur les propriétés municipales.
Les inspecteurs de taxi
  • inspecter les voitures de taxi du point de vue de la fiabilité mécanique, de la propreté, des permis et de l'exactitude du compteur;
  • faire enquête lorsqu'il y a des plaintes du public, remettre des renvois et rédiger des rapports;
  • remettre les preuves aux conseils municipaux, aux commissions des taxis et au tribunal.
Les inspecteurs du zonage
  • enquêter sur les propriétés pour détecter les infractions aux règlements sur le zonage et aux règlements connexes après avoir reçu des demandes d'octroi de permis de zonage ou découlant de règlements connexes ainsi que sur réception de demandes de permis de construction.

Les agents d'application de règlements municipaux peuvent se spécialiser dans le renforcement d'un règlement spécifique.

Conditions d’accès à la profession

  • Un diplôme d'études secondaires est exigé.
  • Un diplôme d'études collégiales ou des cours en droit et en sécurité ou dans un domaine connexe ou de l'expérience dans un poste connexe en administration ou en réglementation sont habituellement exigés.
  • Un diplôme d'études collégiales en technologie du génie civil ou de l'architecture et plusieurs années d'expérience dans le domaine de l'application de règlements, de la construction ou un domaine connexe peuvent être exigés des inspecteurs du zonage ou des agents d'application des règlements de zonage.
  • Une formation en cours d'emploi est offerte.

Exclusions

  • Agents/agentes d'assurance-emploi, d'immigration, de services frontaliers et du revenu (1228)
  • Inspecteurs/inspectrices d'ingénierie et officiers/officières de réglementation (2262)
  • Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l'environnement et de l'hygiène et de la sécurité au travail (2263)
  • Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) (4311)
  • Shérifs et huissiers/huissières de justice (4421)

Résumé de la répartition

Grande catégorie professionnelle
4 - Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux
Niveau de compétence
C - Une formation de niveau secondaire ou une formation spécifique à la profession, ou les deux caractérisent les professions.
Grand groupe
44 - Dispensateurs/dispensatrices de soins et personnel de soutien en enseignement, en droit et en protection publique
Groupe intermédiaire
442 - Personnel juridique et de soutien des services de protection publique
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2016 Version 1.0
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